La couverture maladie universelle. 

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Définitions et principes de la couverture maladie universelle ( CMU )

La couverture maladie universelle de base est une protection maladie obligatoire destinée aux personnes résidant en France et non couvertes par un autre régime obligatoire d'assurance maladie.

Pour en bénéficier, il faut être en situation régulière et résider en France de façon stable depuis au moins 3 mois. Elle n'est pas attribuée sous conditions de ressources mais une cotisation peut être demandée si les revenus du foyer dépasse un plafond prédéfini.

Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, ce plafond est de 8774 € annuels. Si le revenu fiscal est inférieur à ce plafond la CMU est gratuite. Si le revenu fiscal est supérieur la cotisation trimestrielle à versée à l'URSAFF sera égale à 8 % du montant du revenu dépassant le plafond.

Ex : pour un revenu fiscale de 10 500 €, la part dépassant le plafond est égale à 1 726 €. La cotisation sera donc de 8 % de 1 726 € soit de 138,08 €.
Si la cotisation est inférieure à 35 €, vous serez dispensés de l'acquitter.

CMU complémentaire.

La couverture maladie universelle complémentaire est une protection complémentaire gratuite et renouvelable. Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Le forfait hospitalier, c’est à dire la somme due par les personnes hospitalisées pour leurs frais d’hébergement, est pris en charge
par la CMU complémentaire sans limitation de durée. Les franchises ( 1 €, ainsi que les nouvelles franchises mises en place au 1er janvier 2008 ) ne sont pas demandées aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources selon les plafonds suivants : 7 447 € / an pour une personne seule, 11 170 € / an pour 2 personnes, 13404 € pour 3 personnes, 15 638 € pour 4 personnes et 2 978,66 € par personne supplémentaire au-delà de 4.

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ( A.C.S )

Cette aide permet d'obtenir une déduction sur les cotisations d'une mutuelle santé et de bénéficier d'une dispense d'avance de frais lors de consultations effectuées dans le parcours de soins.

Elle concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle ( C.M.U. ) complémentaire ( protection complémentaire gratuite et renouvelable ) : 8 936 € / an pour une personne seule, 13 403 € pour 2 personnes, 16 085 € pour 3 personnes, 18 766 € pour 4 personnes et + 3 574,40 € par personne supplémentaire au-delà de 4.

La caisse d'Assurance Maladie adresse une attestationchèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les six mois. Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom dans la limite de 100 € pour les moins de 25 ans, de 200 € pour les assurés âgés de 25 à 59 ans et de 400 € pour les plus de 60 ans.

 

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